CADA · Avis — 15 septembre 2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision « 48 SI »  par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde de points nul du permis de conduire de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier en date du 16 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.