CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le permis de conduire de Monsieur X présente un solde de six points et n'est pas invalidé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.