AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePage 2 sur 99
Avis
CADA:20223341
7 juillet 2022
7 juillet 2022
écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours » et aux termes des articles R311-15 et R343-1 du même code, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle