AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
68683eb34965b5d9df326bf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Expéditions
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Avis
CADA:20191406
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions
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