Tribunal Judiciaire · Expropriation — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
 ☎ [XXXXXXXX01]
___________________________

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION




DOSSIER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7DV
Expropriant : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE

Projet : 

Minute n° 




JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 21 MAI 2026

RECTIFIANT LE JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE 

EN DATE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00032 (N° DE MINUTE 26/00001)




Nous, Thomas DANQUIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désigné à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ;

Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,

Le 08 Janvier 2026

Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie 

Par :


l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Véronique LANG, avocat au barreau de Strasbourg





EXPROPRIANT, DEMANDEUR


CONTRE : 

Monsieur [M] [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

En présence de :

Maître [W] [Y], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires “[Adresse 6]" et du syndicat des copropritaires “[Adresse 7]"
[Adresse 8]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté


EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR

 
En présence de M. [E] [Z], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 9]

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, sur rectification d’erreur matérielle, et en premier ressort et par mise à disposition au greffe :


CONSTATE que le jugement en fixation d'indemnité en date du 08 janvier 2026 n° RG 25/00032 (n° de minute 26/00001) est entaché de plusieurs erreurs matérielles ;

DIT que le jugement en fixation d'indemnité en date du 08 janvier 2026 sera rectifié en ce que:
- La mention « jugement par défaut » en page 6 sera remplacée par la mention «jugement réputé contradictoire » ;
- L’adresse de Maître [Y] [W] en page 2 sera remplacée par l’adresse suivante : [Adresse 10] à [Localité 4] ;
- L’adresse de Monsieur [M] [N] en page 1 sera remplacée par l’adresse suivante : [Adresse 5] à [Localité 3] ;

DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l’ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public.


Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 21 mai 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Thomas DANQUIGNY, Juge de l'expropriation, et par Mary BALUCH, Greffier.


Le Greffier Le Juge de l’expropriation