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617 résultats pour « article R165-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Et l'article R145-5 indique que «  La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».

Source officielle

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4aeb6

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac00

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

demeurant ... 75015 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Yves SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R145 Madame Ariane Z...

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En effet, l'article R145-29 qui impose la représentation par avocat devant le juge des loyers commerciaux, issu de l'article 7 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en vigueur au 1er janvier 2020 est

Source officielle
TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées, quel que soit le montant du loyer

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CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

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TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles R145-23 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : ''Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de984c

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En vertu de l'article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions

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TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SCI IMMO FL soutient, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile et R145-23 du code de commerce, que l’action engagée par la société ESTHETIK est irrecevable dès lors qu’elle n’est plus

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9c38de0398b5165602

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle fait également valoir l'existence de facteurs de minoration de la valeur locative en application de l'article R145-8 du code de commerce au titre des différents transferts de charge et de la taxe

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

60362f2d601ac491900bbe2d

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

Représentée par Me Hélène THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Société MASERATI WEST EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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