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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
66479a8ed9abb6262fdf1060
26 avril 2024
26 avril 2024
[13], n'a pas comparu mais a adressé un courrier, conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation, aux termes duquel elle conteste l'effacement des dettes et préconise un moratoire de 24
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a91d9abb6262fdf10c8
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc908dca0cf81e5c28d3
5 août 2024
5 août 2024
[E] [T], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du
Source officielleSurendettement
663e65fcd1b80eb743b155c8
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l’article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8ceedb07d0f8185f78
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleETRANGERS
696f27fecdc6046d47f4306b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
646c59fea63ed2d0f8757988
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleRétention Administrative
6322c11be2d0c6fcb0c3c9ef
4 septembre 2022
4 septembre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 du même code.
Source officielleRétention Administrative
6312ef122e6a8e4f13ca626b
12 août 2022
12 août 2022
Par ailleurs le seul fait d'être sous traitement au subutex, ce dont au demeurant il n'avait pas jamais fait mention, ne caractérise pas un état de vulnérabilité ou un handicap au sens de l'article L741
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec1e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requête du préfet est motivée par deux fondements de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de garanties de représentation et le fait
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec20
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requête du préfet est motivée par deux fondements de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de garanties de représentation et le fait
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6597aa5cade3490008c31215
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 3/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
627ca67f4781dc057dee7906
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 721-6 à L 721-8, L 731-1, L 731-3, L 733-1 à L 733-4, L 733-6, L 743-13 à L743-15 et L731-5 ; 11 ° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 721-6 à L 721-8, L 731-1, L 731-3, L 733-1 à L 733-4, L 733-6, L 743-13 à L743-15 et L731-5 ; 11 ° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination
Source officielleRétentions
64f6c4e0ed0253d969201cd8
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sur l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prend
Source officielleRétention Administrative
688c4da729d40d57a3e551bb
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Mme [G] [J] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleRétention Administrative
644cb4d656c9f0d0f8b6f0a3
26 avril 2023
26 avril 2023
En vertu de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention administrative prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap
Source officiellePage 2 sur 659