période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

faisant valoir le caractère déséquilibré du contrat conclu en période suspecte et le défaut d'homologation, moyens qui seront examinés successivement ; Qu'il sera utilement rappelé qu'en vertu des articles

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

N° B 920 330 503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

N° B 818 974 032 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai

de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Q] [B] aux dépens.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 1 décembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS IGEOTEX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Me [G] [M]

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 04 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, L631-7

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 23 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [Localité 1] (COIAS) Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée [Adresse 2] SIREN 933 155 285 RCS [Adresse 3]

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 631-1 et R. 661-1 du code de commerce: - de lui donner acte qu'elle s'en

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] La SELARL FHBX, prise en