AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110184
20 mars 2019
20 mars 2019
2008, 2009, 2010, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2014, date de réception de la mise en demeure ; Aux motifs que « les organisation professionnelles reconnues, mentionnées aux articles
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Conseil
CADA:20165796
9 février 2017
9 février 2017
A cette fin, l'article L632-3 du code rural permet à l'Etat d'étendre à l'ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des disciplines prévues par les accords interprofessionnels et l’article
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