Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 13 mai 2026

R.G.: 2026001698TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/106JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

[Q]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités d'installation et réparation de systèmes Photovoltaïques ; Toutes activités d'achat, ventes de panneaux solaires et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs à l'économie et à la production d'énergie ; Tous travaux d'électricité générale, de dépannage de Domotique, d'installation et d'entretien de chauffage électrique, tous travaux d'installation et d'entretien en courant faible et courant fort, neuf et rénovation, particuliers et professionnels (code Ape 43.21 a). Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Y] [W], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Y] [W], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [G] [S], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que la société a été créée en 2023 afin de répondre aux besoins de la société ASTRA, également dirigée par Monsieur [J], dans un contexte de scission de ses activités, qu'ainsi, la société [Q] a pour activité la pose de matériel photovoltaïque vendu par ASTRA, qu'en conséquence, plus [Q] réalise de prestations de pose, plus elle établit de factures, lesquelles sont réglées par ASTRA, que les difficultés rencontrées par [Q] sont directement liées à son unique donneur d'ordre, ASTRA, qui a connu des retards de paiement avant impacté de manière significative la trésorerie de [Q], que celle-ci a ainsi vu sa trésorerie diminuer ce qui l'a conduite à des difficultés pour faire face à ses charges, raison pour laquelle elle a été assignée par l'URSSAF, qu'il ressort des éléments transmis pour l'audience de ce jour, que la société a réalisé un chiffre d'affaire cumulé de 33.95K€ au 30/04/2026, que l'objectif à atteindre était toutefois de 61.14K€, que le solde bancaire au 07/05/2026 est de 1 261.56€, que cependant il est à noter que les commandes effectuées auprès de la société ASTRA semble augmenter depuis l'ouverture du redressement de sorte que l'on peut espérer que le résultat généré par ASTRA mais également [Q] augmente sur les prochains mois, que dans ce contexte, elle déclare être favorable à la poursuite de l'activité,

Attendu que Monsieur [R] [J], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître Cristina VANNIER, son Conseil, a été entendu en ses observations et indique mettre en place une réflexion de restructuration et de développement de son activité afin de lui permettre de faire face au redressement, qu'ainsi si la masse salariale de [Q] représentait 16 180 euros au 31/12/2025, elle n'est plus que de 13 873 euros au 01/04/2026 soit une économie de 11 256 euros sur les 8 mois restants,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et souligne l'importance du passif sur l'ensemble du "Groupe" (passif consolidé déclaré : 556 K€, effectif consolidé : 16 salariés, AGS déjà engagées : 150 K€), que s'il est d'accord pour une prolongation de la période d'observation de 2 mois, il entend toutefois indiquer que le Dirigeant devra fournir d'ici là des éléments financiers probants, qu'à défaut il sollicitera du Tribunal la conversion en liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

[Q]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités d'installation et réparation de systèmes Photovoltaïques ; Toutes activités d'achat, ventes de panneaux solaires et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs à l'économie et à la production d'énergie ; Tous travaux d'électricité générale, de dépannage de Domotique, d'installation et d'entretien de chauffage électrique, tous travaux d'installation et d'entretien en courant faible et courant fort, neuf et rénovation, particuliers et professionnels (code Ape 43.21 a). Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958

Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),

Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 15 juillet 2026, pour examen de la situation de son entreprise,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.