Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 22 avril 2026

R.G.: 2026001187TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

[Q] [R]

[Adresse 1] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330 503

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Z] [N], et à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [B] [X], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Z] [N], es qualité d'Administrateur Judiciaire, expose que l'état d'avancement récent de la procédure de redressement judiciaire a permis de conforter les 1ères pistes de réflexion sur l'origine des difficultés rencontrées par la société [Q] [R], qu'en effet, bien que la société constate une augmentation de son chiffre d'affaires de plus de 150% entre 2024 et 2025, elle subit actuellement des conditions tarifaires parfaitement incompatibles avec le niveau des charges associées sur lequel il n'existe que très peu de leviers de restructuration, qu'ainsi des hausses tarifaires de 30% sont aujourd'hui indispensables pour atteindre le seuil de rentabilité, que la société n'a que 6 semaines pour les obtenir, qu'à défaut d'un accord avec les clients dans ce délai, il sera indispensable de convertir cette procédure de redressement en liquidation judiciaire, la cession d'une activité à marge contributive négative (COLIS PRIVE) n'ayant d'intérêt pour personne, qu'ainsi, elle sollicite une poursuite d'activité avec un renvoi sous 1 mois, date à laquelle les négociations devront être quasi abouties pour éviter une conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [B] [X], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [W] [O], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que n'étant pas saisi de dette nouvelle, elle n'est pas opposée à la poursuite de la période d'observation,

Attendu que Monsieur [I] [P], Représentant Légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et confirme les dires de l'Administrateur Judiciaire,

Attendu que Monsieur [A] [V] [E], salarié, a été entendu en ses observations,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

[Q] [R]

[Adresse 1] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330 503

Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),

Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 27 mai 2026, pour examen de la situation de son entreprise,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.