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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
650d318c71dfcd831820161a
15 août 2023
15 août 2023
Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a4f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4c
2 octobre 2017
2 octobre 2017
MILLE DIX SEPT et le 02 OCTOBRE à 15 HEURES 00 Nous, Christèle HERENGUEL, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0f
31 octobre 2020
31 octobre 2020
l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, Vu la décision de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise à la même date, à savoir le 27 octobre 2020 à 17
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Selon l'article L552-13 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation d'une formalité substantielle, toute juridiction, y compris la cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d591
22 novembre 2010
22 novembre 2010
L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ledit délai concerne seulement celui dans lequel l'administration doit saisir le juge judiciaire ; qu'une fois régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8e
30 décembre 2015
30 décembre 2015
DEUX MILLE QUINZE et le 30 DECEMBRE à 11 HEURES Nous , Sylvie TRUCHE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c3f
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L... né le [...] à Cap Haïtien (HAITI) de nationalité Haïtienne demeurant : sans domicile fixe *** Attendu que l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60335819affcf009459f5559
4 juillet 2017
4 juillet 2017
PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2017 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B 17
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65cdb6c6260008b52f6b
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[O] [C] [R] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
19 juin 2020
la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9 h 46 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 17
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ccc
18 juillet 2017
18 juillet 2017
L. 513-4, L552-4, L561-1 et L. 561-2.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEpar voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Janvier 2025 à 09h12 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c328
21 juillet 2008
21 juillet 2008
L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
X...a interjeté appel de cette décision par fax reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 17 juillet 2017 à 11 heures 22.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65cbb6c6260008b52f69
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fe51d7564000872ddb3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
X se disant [M] [I] [X] né le 15 octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officiellePage 2 sur 5