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94 résultats pour « article L5552-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60369f9774496841afd77932

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a6

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

de cinq jours mentionné à l'article L552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'ENIM maintient pour sa part que l'accord des marins n'est pas suffisant pour permettre une rectification ; qu'en effet, l'article L5553-1 précité prévoit que tous les services accomplis par les marins

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CA

Avis

CADA:20154535

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Or, la commission rappelle que l'article L552-2 du code de l'éducation prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'Etat et les collectivités territoriales

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CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94330

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

DISCUSSION : Sur la question de la régularité de l'ordonnance querellée, Aux termes de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 48 heures

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93435

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre, le 17 juin 2016, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été notifié à M.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[V] [Y] [W] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2017 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B 17

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CA

Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statuer dans les 24 heures de sa saisine et que, saisi par la préfecture de la Guadeloupe aux fins de prolongation de maintien

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940f

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 Octobre 2007 à 09 H

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CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd3

Appel

23 janvier 2016

23 janvier 2016

E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 janvier à 15H15 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94894

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Conformément à l'article L552-9 du CESEDA, en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

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CA

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101394

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90af6

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et R 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile REQUÊTE ARTICLE R 552-17

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CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4c

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le 16 janvier 2020 à 11h34, Maître Vérité DJIMI a déposé une requête devant le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre sur le fondement de l'article R552-17 du CESEDA aux fins de voir ordonner

Source officielle

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