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L581-14-2 du code de l'environnement () de mettre en œuvre, au plus tard sous un mois, les mesures prévues aux articles L581-27, L581-28 et L581-31, afin que les dispositifs en infractions soient supprimés

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Elle critique les conclusions du docteur [M] en ce qu'il a considéré que la lésion « discopathie L5S1 » apposée sur les certificats médicaux à compter du 15 octobre 2015 relève d'un état pathologique antérieur

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