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82 résultats pour « article L532-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

695f5065cdc6046d4795e009

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le premier juge se fonde en conséquence sur les dispositions de l'article L523 - 1 du CESEDA pour préciser que dans ce cadre le placement en rétention administrative n'est possible que pour une durée de

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35399

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

662b43b6fe25450008314812

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

X se disant [J] [S] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2024 à 11h34 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be640e13ef607c90ab6843

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c328

Appel

21 juillet 2008

21 juillet 2008

L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20c0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] [P] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94720

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

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CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A

6789fa410c7dc206c9eb7df7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2023, l'Earl Lemonie demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1 et suivants, L512-1 et suivants du code des procédures civiles

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2024 à 12h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'espèce , par application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il n'y a pas lieu à rechercher si le risque visé à l'article L612-3 notamment son

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

66b30dfc2f025c562a9888c7

Appel

6 août 2024

6 août 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Août 2024 à 14h15 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c2

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

- vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - vu l'article 1 du décret du 27 juillet 2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d286d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[K] [O] a fait l'objet d'un contrôle par les policiers français sur le fondement de l'article L 5332-6 du code des transports.

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CA

Rétentions

66960d1053a3547449c241eb

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur l'absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile: En application de l'article L523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence , ou si cette mesure est insuffisante

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1,1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants ancien du code civil, Vu l'article L512-2 code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure

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