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PRESIDENT: GISELE GUENODEN JUGES : BERNARD ANCELY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 21/03/2025 M.

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Chambre 1-8

6719e4d65857dd64cbdaa34a

Appel

23 octobre 2024

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

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Ch. Sociale -Section A

6864c1f331953a33f9365dcb

Appel

1 juillet 2025

Sociale -Section A N° Minute N° RG 23/02846 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5I6 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU MARDI 01 JUILLET 2025 Appel d'une décision (N° RG F 21/00082) rendue par le

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502338_20251021

Administratif

21 octobre 2025

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502338_20251022

Administratif

22 octobre 2025

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69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328755_20231216

Administratif

16 décembre 2023

Il appartiendra à l'association requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des référés-libertés, dont la mission est fixée à l'article L521-2 précité, lorsqu'elle sera en possession de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328699_20231216

Administratif

16 décembre 2023

Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative

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11e Chambre B

615e0d9ac25a97f0381f4e39

Appel

22 mai 2014

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

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Chambre 3-2

626b801fd1fb03057d9a4dd8

Appel

28 avril 2022

L526-1 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605558_20260325

Administratif

25 mars 2026

Cette décision ne saurait dès lors être regardée comme un fait nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative eu égard à l’injonction prononcée au sein de l’ordonnance n°2536746

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JEX DROIT COMMUN

659d98ccaa704a07f492d523

T. Judiciaire

9 janvier 2024

- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le droit de gage L’article L526-15 du Code de commerce dispose : « En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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soc

6079b0c89ba5988459c50402

Cassation

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X...

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest

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CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0c0cdc6046d47457de3

Commerce

2 juin 2026

L526-22 du code de commerce, Il n'est pas démontré que Monsieur [A] [L] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article

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Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa18

Appel

13 août 2012

L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire et les dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, outre les dispositions de l'article 18 de cette loi, plus spécifiquement

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Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7d337cdc6046d4772bb81

Commerce

21 janvier 2026

/01/2026, Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

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