Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 2 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 02 JUIN 2026 -
 * 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00747

URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [A] [L]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Madame [B] [R], munie d'un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [A] [L], [Adresse 2],

Comparaissant en personne,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 07 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00747, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
 * Constater la cessation des paiements de Monsieur [A] [L],
 * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [A] [L] se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
 * Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel, est inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 850 546 862,
 * Monsieur [A] [L] est redevable envers elle d'une somme de 102.318,50 euros portant sur la période d'octobre 2023 à février 2026, au titre de cotisations impayées dont la somme de 19.880,00 euros relative à la part salariale,
 * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [A] [L],
 * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 25 mars 2026,

A la barre,

Monsieur [A] [L] indique rencontrer des difficultés de trésorerie et sollicite la mise en place d'un échéancier afin de pouvoir poursuivre son activité,

L'URSSAF AQUITAINE, indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [A] [L] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [A] [L] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 07 avril 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,

Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est pas démontré,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

La créance de l'URSSAF AQUITAINE relève du patrimoine professionnel de Monsieur [A] [L], conformément à l'article L526-22 du code de commerce,

Il n'est pas démontré que Monsieur [A] [L] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article L681-2 II du code de commerce,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [L],

Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 850 546 862, exerçant au [Adresse 2], une activité de coiffeur,

Dit que la présente procédure visera uniquement le patrimoine professionnel,

Ouvre la période d'observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 avril 2026,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [O] [Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP [G], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,