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650 résultats pour « article L515-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

W... aux fins de voir, sur le fondement de s articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier : - juger que les parcelles [...] et [...] leur appartenant sont contiguës aux parcelles [...] et [...] vendues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article premier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982db1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle en a relevé appel suivant déclaration en date du 9 février 2024. L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8e3cdc6046d47072907

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la

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TJ

Chambre 8 REFERES

69d97430cdc6046d47d162c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans les suites immédiates du rapport d’expertise judiciaire, la Ville de [Localité 5] a pris le 5 mars 2026 un arrêté de mise en sécurité – procédure urgente en application notamment des articles L511

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CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.

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CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50374

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

disposent : - article L512-1 «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2157

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

-7, L511-12, L511-15, L511-19, L511-19, L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1240 du code civil, de : à titre principal prendre acte du fait que le titre litigieux d'un montant de 20.033

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