Cour de Cassation · soc — 28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS;



ATTENDU QUE MME MONIQUE X..., ENGAGEE LE 11 AOUT 1977 PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRANVILLE EN QUALITE D'ANIMATRICE ENSEIGNANTE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS D'AGNEAUX ET LICENCIEE LE 6 JUILLET 1978, A ATTRAIT LEDIT CENTRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF;



 QU'INTERVENANT DANS LA PROCEDURE, LADITE CHAMBRE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS EST RATTACHE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ETABLISSEMENT PUBLIC ET, D'AUTRE PART, QUE S'APPLIQUE AUDIT CENTRE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET NON LES ARTICLES L116-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LA SITUATION DU PERSONNEL Y ENSEIGNANT, ALORS QU'ENTITE AUTONOME NE SE RATTACHANT PAS A L'ORGANISME GESTIONNAIRE, LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS, DONT LE DIRECTEUR A AUTORITE SUR LE PERSONNEL A L'EGARD DUQUEL LA CHAMBRE CONSULAIRE N'INTERVIENT EN AUCUN CAS, NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE L511-1 RETIENT LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR LES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS LORSQU'ILS SONT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE NE PEUVENT ETRE INVOQUES EN L'ESPECE LES ARTICLES L116-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION D'OU IL RESULTERAIT QUE LE PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS SOIT SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE MONIQUE X... DEPENDAIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRANVILLE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, ET PARTICIPAIT DE CE FAIT AU SERVICE PUBLIC DONT LADITE CHAMBRE AVAIT LA CHARGE, A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LE PRESENT LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.