VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné en ce cas la société Yada à payer à [Localité 1] Habitat - OPH une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,CONDAMNER la société SENSORIEL au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer contractuel révisable comme

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [D] [Q] épouse [K] à leur payer la somme de 11.333 euros au titre des loyers et charges

) d’enjoindre le préfet des Yvelines de lui délivrer une carte pluri annuelle de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » dans le cadre des dispositions des articles L423-7 du code de l’entrée

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner à titre provisionnel M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

-Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution -Condamner Monsieur [S] [W], en cas de maintien dans les

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

En ce cas ,le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

risques et périls de madame [E] [U] et monsieur [N] [P] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [E] [U] et monsieur [N] [P] au paiement de la somme de

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur [Z] [W] à payer la somme de 1.064,41 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2025 échu, montant

En l'absence de réponse de l'administration avant la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.- L'Office national de la chasse et de la