Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA

N° RG 26/00303 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXW




 JUGEMENT


N° B 26/


DU : 13 Avril 2026


[N] [M] [J] [U]
S.A. SEYNA, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège
 
 
C/

[Z] [G] [L] [W]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 

à Maître Marion LACOME D’ESTALENX 



Expédition délivrée à toutes les parties le 






JUGEMENT


Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.


Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
 

ENTRE :


DEMANDEURS

M. [N] [M] [J] [U], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE


ET


DÉFENDEUR

M. [Z] [G] [L] [W], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté


EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [U] a donné à bail à Monsieur [Z] [W], par le biais de son mandataire la société AGECO IMMOBILIER, un appartement à usage d’habitation meublé (porte n°B58) et un emplacement de parking (lot n°4265) situés [Adresse 7] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement, prenant effet au 1er mai 2024 moyennant un loyer initial de 440 euros et 80 euros à titre de provision sur charges.
Par acte en date du 1er mai 2024, la SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour une durée de 12 mois, tacitement reconductible dans la limite de 108 mois, des engagements du locataire notamment au titre des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation et dans la limite de 90.000 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [U] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2025 à Monsieur [Z] [W] pour un montant en principal de 1.047,28 €.
Monsieur [N] [U] et la SA SEYNA ont ensuite fait assigner par acte du 3 novembre 2025 Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :
- prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [Z] [W] ;
- condamner Monsieur [Z] [W] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’elle occupe et à remettre à Monsieur [N] [U] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ; 
- ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis l’expulsion de Monsieur [Z] [W] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ; 
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; 
- condamner Monsieur [Z] [W] à payer la somme de 1.064,41 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon la répartition suivante :
* la somme de 537,13 euros à Monsieur [N] [U]
*la somme de 527,28 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [N] [U] à hauteur de ce montant ;
- condamner Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [N] [U] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués par la remise des clés ;
- condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la société SEYNA la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 16 juin 2025.

A l’audience du 12 février 2026, Monsieur [N] [U] et la SA SEYNA, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé la dette à la somme de 2118,97 euros répartie de la façon suivante :
*la somme de 1591,69 euros due à Monsieur [N] [U]
*la somme de 527,28 euros due à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [N] [U] à hauteur de ce montant.

Monsieur [Z] [W], assigné par acte délivré le 3 novembre 2025 en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la résiliation :
1 - sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE par la voie électronique le 3 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur la résiliation du bail 
Aux termes de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […]».
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location et l’absence de paiement du loyer constitue en conséquence un manquement contractuel grave du locataire.
Il convient de relever en l’espèce qu’un commandement de payer a dû être délivré à Monsieur [Z] [W] pour un montant de 1.047,28 euros en date du 16 juin 2025 qui n’a été apuré.
En outre, au jour de l’audience, suivant décompte arrêté au 1er février 2026, le compte locatif était débiteur de 2.118,97 euros.
Le tribunal relève par ailleurs que le compte locataire n’a fonctionné quasiment exclusivement qu’en position débitrice depuis avril 2025 et que le dernier loyer a été payé le 1er décembre 2025.
Le défaut récurrent de paiement des loyers ou l’irrégularité du paiement des loyers depuis plusieurs mois constituent un manquement suffisamment grave du locataire à ses obligations justifiant que soit prononcée la résiliation du bail. 
En conséquence, compte tenu des manquements graves et renouvelés de Monsieur [Z] [W] en matière de règlement des loyers et charges, la résiliation judiciaire du bail litigieux sera prononcée à compter de la date du présent jugement.
L’expulsion de Monsieur [Z] [W] sera ordonnée en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion et sera en conséquence régi par ces dispositions.


II - Sur les demandes de condamnation au paiement 
Les demandeurs produisent un décompte actualisé au 1er février 2026, mensualité de février 2026 incluse, justifiant d’une dette locative de 2118,97 euros.
La société SEYNA produit une quittance subrogative en date du 21 octobre 2025 justifiant qu’elle a réglé en sa qualité de caution la somme de 527,28 € au bailleur.
Monsieur [Z] [W], ne comparaissant pas, n’a par définition contesté ni le principe, ni le montant de la dette. 
Il sera par conséquent condamné à payer la somme de 527,28 euros à la SA SEYNA régulièrement subrogée dans les droits de Monsieur [N] [U] au titre de la dette locative à hauteur de ce montant.
Monsieur [Z] [W] sera également condamné à payer la somme de 1591,69 euros, non prise en charge par la SA SEYNA, à Monsieur [N] [U] au titre de la dette locative ainsi qu’au paiement des loyers et charges échus avant la date de résiliation du bail en deniers ou quittance.
Monsieur [Z] [W] sera en outre condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat de bail s’était poursuivi.
III Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, sans qu’il y ait lieu d’y inclure le coût du commandement de payer qui n’est pas le fondement de la présente procédure.
Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA SEYNA, Monsieur [Z] [W] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE à compter de la présente décision la résiliation du contrat de bail ayant pris effet au 1er mai 2024 conclu entre Monsieur [N] [U] d’une part et Monsieur [Z] [W] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation meublé (porte n°B58) et un emplacement de parking (lot n°4265) situés [Adresse 7] à [Localité 2] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Z] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [N] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à verser à la SA SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [N] [U] la somme de 527,28 euros selon décompte arrêté au 1er février 2026, mensualité de février 2026 incluse ; 
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [N] [U] la somme de 1591,69 euros selon décompte arrêté au 1er février 2026, mensualité de février 2026 incluse ainsi qu’au paiement des loyers et charges échus avant la date de résiliation du bail en deniers ou quittance ; 
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [N] [U] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat de bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à la SA SEYNA la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] aux entiers dépens sans qu’il y ait lieu d’y inclure le coût du commandement de payer qui n’est pas le fondement de la présente procédure ; 
DEBOUTE la SA SEYNA et Monsieur [N] [U] de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,