Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 18 mai 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Y] [L] ; Monsieur [Q] [L]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Julie FOUCHER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 26/02587 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJYW

N° MINUTE : 
9/2026






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 mai 2026

DEMANDEURS
Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [W] épouse [X], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1]
TOUS représentés par Me Julie FOUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1563

DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 23 mars 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
FAITS ET PROCEDURE


Par acte du 25/09/2024 et 26/ 09/ 2024 à effet au 1/ 10/ 2024, M. [W] [P], M. [W] [I], M.[X] [R], M.[W] [C], M. [W] [J] ayant pour mandataire la SAS CGA Gestion ont donné à bail à M. [L] [Y] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 6], pour un loyer de 1333 euros dont 121 euros de complément de loyer et 62 euros de provision sur charges.

Par acte du 25/ 09/ 2024, M. [L] [Q] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges, indemnités d'occupations ou astreintes, dégradations et réparations locatives, frais et indemnités de procédure, pour une durée de 6 ans et dans la limite de 16740 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [L] [Y] le 24/ 06/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 4242 euros en principal.

Le commandement a été dénoncé à la caution le 2/ 07/ 2025.

Par acte de commissaire de justice du 15/ 12/ 2025, M. [W] [P], M. [W] [I], Mme [W] [E] épouse [X], M.[W] [C], M. [W] [J] ont fait assigner M. [L] [Y] et M. [L] [Q] aux fins de :

-voir déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leurs demandes

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, 
- voir ordonner l'expulsion de M. [L] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier,
- voir dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution 
- voir condamner solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] au paiement à titre provisionnel :

- D'une somme de 6975 euros au titre de l'arriéré au 09/ 12/ 2025 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement valant mise en demeure
- D'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel charges comprises à compter de la résiliation jusqu'à complète libération des lieux 
- D'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de sa dénonciation, dont distraction au profite de Me Foucher
 
A l'audience du 23/03/2026, les bailleurs élèvent leur demande au titre de l'arriéré à la somme de 11239,61 euros, au mois de mars 2026 inclus, maintiennent leurs autres demandes.

Il précisent qu' ils s'en remettent sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire , sollicitent en cas de non- respect la fixation et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de l'indemnité d'occupation .

M. [L] [Y] a comparu .Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire . Il précise que des difficultés de personnel ont entraîné des conséquences financières pour son budget en qualité de directeur de restaurant, que ses revenus de l'ordre de 3200 euros par mois lui permettent d'apurer la dette en 36 mois, le loyer de mars de 1427.87 euros étant réglé le 15/03/2026 à l'agence.

M. [L] [Q] assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice en son absence.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au Greffe .

En délibéré, sur autorisation , les bailleurs ont justifié du fait que l'assignation a été dénoncée à M.[V] le 13/01/2026. Aucune observation n'a été faire par M. [L] [Y]. 

 
MOTIFS DE LA DECISION


Sur l'assignation de M. [L] [Q] :

M. [L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile. 

Sur la recevabilité :

En application de l'article 24 I de la loi du 06/07/89, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer , délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement , le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Le bailleur justifie du signalement du commandement de payer à la CCAPEX reçu le 26/06/2025. Il a satisfait à son obligation de ce chef.

Décision du 18 mai 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02587 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJYW

L'assignation a été dénoncée au Préfet de [Localité 1] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi , si bien qu'il est donc recevable en son action.

Enfin les demandeurs sont recevables à agir envers M. [L] [Q] , en leurs qualités de bénéficiaires du cautionnement.

Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 24/ 06/ 2025 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

M. [L] [Y] n'ayant pas réglé la dette dans les six semaines du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 5/ 08/ 2025 à minuit soit à compter du 6/ 08/ 2025.

Selon le décompte produit aux débats et la production par le locataire de son virement du 15/03/2026 à l'agence gestionnaire, le versement intégral du loyer courant est repris depuis le mois de mars 2026.

M. [L] [Y] dispose de revenus de l'ordre de 3000 euros par mois, après impôts et n'a pas de personne à charge. Il est en mesure de prioriser le paiement de la dette locative.

Compte tenu de l'apurement possible par le débiteur selon les revenus disponibles, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89, selon les modalités fixées au dispositif.

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [L] [Y], et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.

En ce cas ,le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Sur la demande en paiement de l'arriéré :

Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que M. [L] [Y] restent devoir une somme de 9679,14 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 15/03/2026, mars 2026 inclus. En effet le paiement de 1427.87 euros de loyer et provision sur charges de mars 2026 est intervenu par virement du 15/03/2026 produit à l'audience. Par ailleurs les frais de rejet de prélèvement ne sont pas une créance contractuelle à ce titre, mais relèvent des frais exposés non compris dans les dépens.

L'engagement de caution solidaire de M. [L] [Q] est valide et régulier pour respecter les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/89 , dans la limite de 16740 euros et jusqu'au 30/09/2030. 

Il convient en conséquence de condamner solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] au paiement de cette somme sous réserve des loyers échus depuis cette date et éventuellement impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24/ 06/ 2025 sur la somme de 4242 euros et de l'assignation pour le surplus pour M. [L] [Y] et à compter du 02/07/2025 sur la somme de 4242 euros et de l'assignation pour le surplus pour M. [L] [Q].

Il convient de dire que la dette sera apurée par mensualités de 690 euros selon modalités au dispositif.

Sur l'indemnité d'occupation :

En application de l'article 1240 et suivants du code civil , l'indemnité d'occupation a valeur compensatoire et indemnitaire du préjudice subi, en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre.

L'engagement de caution de M. [L] [Q] porte sur les loyers et charges mais également les indemnités d'occupation.

En cas de non-respect des délais par les locataires, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi , et de condamner solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] au paiement de celle-ci, dans la limite au total de la somme de 16740 euros pour ce dernier.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] aux dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation, de signification de la décision , les frais de l'exécution forcée étant dus par le débiteur en application de l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. La distraction de l'article 699 du code de procédure civile étant réservée au cas de la représentation obligatoire, la demande n'est pas fondée devant la présente juridiction.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de condamner solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] à payer à M. [W] [P], M. [W] [I], Mme [W] [E] épouse [X], M.[W] [C], M. [W] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

Renvoie les parties à se pourvoir et dès à présent vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, 

DECLARE les bailleurs recevables à agir 

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 6/ 08/ 2025 , portant sur les lieux loués situés au [Adresse 6].

SUSPEND les effets de la clause résolutoire 

CONDAMNE solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] à payer à M. [W] [P], M. [W] [I], Mme [W] [E] épouse [X], M.[W] [C], M. [W] [J], la somme provisionnelle de 9679,14 euros au titre des loyers et charges dus au 15/03/2026, mars 2026 inclus, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 24/ 06/ 2025 sur la somme de 4242 euros et de l'assignation pour le surplus pour M. [L] [Y] et du 02/07/ 2025 sur la somme de 4242 euros et de l'assignation pour le surplus pour M. [L] [Q]

AUTORISE M. [L] [Y] à s'acquitter de la dette par 35 mensualités de 690 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la 36ème étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts ,

RAPPELLE qu'en cas de respect par M. [L] [Y] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise,

RAPPELLE qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,

DIT que M. [W] [P], M. [W] [I], Mme [W] [E] épouse [X], M.[W] [C], M. [W] [J] pourront alors faire procéder à l'expulsion de M. [L] [Y], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, 

AUTORISE, en ce cas, M. [W] [P], M. [W] [I], Mme [W] [E] épouse [X], M.[W] [C], M. [W] [J] à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de M. [L] [Y] à défaut de local désigné

DIT QUE le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution 

CONDAMNE, en ce cas, solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] à payer à M. [W] [P], M. [W] [I], Mme [W] [E] épouse [X], M.[W] [C], M. [W] [J] à titre de provision, l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant des loyers indexés et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, dans la limite au total de 16740 euros de paiement de loyers , charges et indemnités d'occupation pour M. [L] [Q] 

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de signification de la décision , sans distraction

CONDAMNE solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] à payer à M. [W] [P], M. [W] [I], Mme [W] [E] épouse [X], M.[W] [C], M. [W] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 



LE GREFFIER LE PRESIDENT