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carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". . 4.

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4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

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4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.

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4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

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4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

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3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

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Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

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3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour

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3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

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Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Avis

CADA:20164000

Appel

20 octobre 2016

L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation de l'article L423-1 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L423-7 du Ceseda, . violation de l'article L423-8 du Ceseda du fait de l'erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du

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2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2201710_20240125

Administratif

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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