L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Ils sollicitent la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.

Elles sollicitent le paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, il est exact que le commandement de quitter les lieux signifié à [W] [G] le 4 septembre 2023 rappelle les dispositions de l’article L412-4 du code de procédure civile d’exécution mais dans

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans le logement

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an depuis la loi du 27/07/2023.

[O] [W] -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

A titre subsidiaire, elle sollicite, au visa de l’article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.”

905-2 du code de procédure civile.