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3 496 résultats pour « article L3120-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- appliquable à compter du 10 août 2016, que l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L3123-20 et L3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, pour les salariés

Source officielle

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TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement est caractérisé […] par le premier incident de paiement non régularisé ou encore par le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue d'un délai de 3 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2025, la SA Axa Banque Financement demande en substance à la cour de : Vu le code civil notamment en ses articles 1174

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234455

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La commission précise qu’en application des dispositions de l’article L312-1-1 du même code, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171093

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100998

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'article L312–3 du code de la consommation dresse la liste des emprunts qui sont exclus du champ d'application de ces dispositions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... les sommes de 42 366,40 € de rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, bien que les articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur 3 000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

Source officielle
TJ

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

10 du Titre II conformément à l'article L3123-18 dans sa rédaction applicable) ou du délai de prévenance de 7 jours pour le planning ramené à 3 jours en cas de modification ou moins en cas, par ex. d'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cd3293034a8c342f717

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Il considère qu'en effet l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 ne peut recevoir application puisqu'il est contraire à la loi et en particulier, à l'article L3122-4 du code du travail qui dispose que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L3123-1 du code du travail autorisait le temps partiel annualisé, les dispositions de l'article L3121-44 du code du travail, invoquées par l'employeur, prévoyant l'aménagement du temps de travail par

Source officielle
TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

Source officielle