AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
7 mai 2026
L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielle