AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d39784cdc6046d474a4ea4
11 avril 2025
11 avril 2025
872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
7 mai 2026
L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.
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