AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
8 avril 2014
Attendu que l'article L233-3. 11 du code de commerce dispose en outre qu'une société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote
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Juge de l'exécution
69d580d4cdc6046d4773c106
7 avril 2026
7 avril 2026
qui lui en était faite par l’article L213-4 du Code des procédures civiles d’exécution; que malgré une relance, aucun paiement n’est intervenu.
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