D’une part, aux termes de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Aux termes de l'article L. 246-1 dudit code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

[T] à s'acquitter de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, dans les limites fixées par ledit texte, - de condamner M. [T] aux entiers dépens. 

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à sa domiciliation administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - Mme A... n’est pas fondée à faire état d’une omission à statuer ; - elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de prise en charge prévue à l’article L. 246-1 du code

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-238, n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241, n° 2022-242, n° 2022-243, n° 2022-244, n° 2022-245, n° 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

le cadre d'un schéma régional de santé en application des articles L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles