TA69 · 2ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2023 et 21 mai 2024, M. A E, majeur protégé, Mme C F, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de M. A E, et M. D E, représentés par le cabinet Carnot avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 231 605,92 euros en réparation de leurs préjudices moraux et financier résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de M. A E dans un établissement adapté, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - des carences dans la prise en charge de M. A E, souffrant de troubles autistiques sévères, sont imputables aux services de l'Etat, qui n'ont pu assurer un accueil dans un établissement adapté à son état de santé malgré l'orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 20 février 2018 ; 
 - le préjudice moral subi par M. A E et par ses parents doit être réparé par le versement des sommes respectives de 80 000 euros et de 25 000 euros pour chacun de ses parents ; 
 - le préjudice financier subi par Mme F, lié à la perte de ressources, doit être indemnisé à hauteur de 101 605,92 euros le 7 août 2024, somme à parfaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le cabinet Archys avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dans la prise en charge de M. A E ; 
 - les requérants ne démontrent pas l'existence de leurs préjudices, ni le lien de causalité avec une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 La requête a été communiquée au ministre de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une lettre du 19 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 21 mai 2024 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Leroy, représentant les requérants, 
 - et celles de Me Venceslau, représentant l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, né le 23 juillet 1999, est atteint de troubles autistiques sévères. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Ain a pris plusieurs décisions d'orientation le concernant entre 2018 et 2022 en désignant, dans chacune de ses décisions, des établissements susceptibles de l'accueillir. Mme F et M. E, parents de M. A E, demandent au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils soutiennent avoir subis, ainsi que ceux subis par leur fils, en raison d'une prise en charge par les services de l'Etat qu'ils considèrent comme défaillante. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ". Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. / L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. " ; 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome.  
 4. D'autre part, il incombe par conséquent à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. 
 5. Enfin, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée, et est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. La responsabilité de l'Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l'enfant, lequel est susceptible de l'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 20 février 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain a décidé de l'orientation de M. A E vers un foyer d'accueil médicalisé ou une maison d'accueil spécialisée, du 7 février 2018 au 31 octobre 2022, et a, en outre, désigné plusieurs établissements adaptés à ses besoins. Cette décision du 20 février 2018 a été confirmée le 14 juin 2022, date à laquelle de nouveaux établissements ont été désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2030. Il résulte également de l'instruction que les établissements ainsi désignés, sollicités par les parents de M. A E, ont, soit opposé un refus à leur demande, en raison du manque de places disponibles, de l'éloignement géographique ou de l'inadaptation des moyens humains et des compétences de l'établissement aux besoins de l'enfant, soit indiqué que la demande était en liste d'attente, en précisant parfois que le délai d'attente pouvait être très long, sans " lisibilité pour une suite proche ", " ni en termes de mois, ni d'années ". Mme F et M. E justifient ainsi, par les pièces versées à l'instance, avoir adressé des demandes de prise en charge de leur fils auprès des établissements désignés. Si l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes soutient que plusieurs décisions de refus émanant de structures d'accueil spécialisées sont intervenues plusieurs années après la première décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain, les requérants établissent, par les nombreuses pièces versées au débat, avoir entrepris leurs démarches dès l'année 2018, année de notification de la première décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ainsi, il ne peut leur être reproché un manque de diligences. Dans ces conditions, l'absence de prise en charge adaptée depuis le mois de février 2018, qui révèle une carence dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que M. A E bénéficie effectivement d'une prise en charge pluridisciplinaire au sens des dispositions, mentionnées au point 2, de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 Sur les préjudices indemnisables : 
 7. En premier lieu, si les requérants soutiennent que Mme F était dans l'impossibilité de travailler pour pallier l'absence de prise en charge adaptée de son fils, ils n'établissent pas, par la seule production d'un diplôme de CAP " pâtissier, confiseur, chocolatier, glacier ", d'une attestation de la sœur de Mme F et d'avis d'imposition que l'absence de prise en charge adaptée de M. A E pendant la période considérée serait en lien direct et certain avec l'absence d'activité professionnelle qu'ils invoquent. Dans ces conditions, aucune indemnisation ne peut leur être accordée à ce titre.  
 8. En second lieu, l'absence de prise en charge de M. A E par une structure adaptée depuis février 2018 jusqu'à la date du présent jugement lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en évaluant à la somme de 20 000 euros l'indemnisation due à ce titre. Mme F, qui justifie notamment avoir dû pallier quotidiennement au défaut de prise en charge de son fils, peut prétendre, au titre de la même période et pour le même préjudice, au versement de la somme de 10 000 euros. Enfin, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. E pendant ladite période en lui allouant la somme de 5 000 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux requérants, en leur nom propre et en qualité de tutrice de M. A E, la somme globale de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022, date de réception par l'administration de leur demande indemnitaire préalable. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts au 12 octobre 2023, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 500 euros au bénéfice des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme F, en sa qualité de tutrice de son fils A E, la somme de 20 000 euros et, d'autre part, à Mme F et M. D E, en réparation de leurs propres préjudices, la somme globale de 15 000 euros. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022 et des intérêts capitalisés à compter du 12 octobre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme F et M. E une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme C F, à M. D E et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copies en seront adressées à la préfète de l'Ain et au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.  
 La rapporteure, 
 F.-M. B 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
    La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,