En second lieu, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 541-1, alinéa 2, et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne atteinte du handicap

D. 246-1 du code des juridictions financières : " Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R.

Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que

Les requérants soutiennent que : - la responsabilité de F... est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que leur fils G.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles.

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; et qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 246-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

F G E de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être

G D de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être

Aux termes de l'article L. 246-1 dudit code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,