Il résulte par ailleurs de l'article L. 218-2 du code de la consommation que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Elle note que l'article L 218-2 du code de la consommation ne s'applique pas.

de procédure civile, de l'article L.218-2 du code de la consommation et des articles 2219 et suivants du code civil de : - confirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024 rendue par le juge

L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile

date de l'acte introductif, - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L.218-2 du code de la consommation pour la somme de 88.045,73 euros

ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office

L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Elle fait valoir que c'est la prescription de dix ans des titres exécutoires qui doit s'appliquer et non celle de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation dès lors que son titre est un

Monsieur [Y] [G] expose sur le fondement de l’article L.218-2 du code de la consommation, qui prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs

Il soutient que la collectivité n'a pas respecté le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation pour lui réclamer le paiement de la participation au financement

Elle soutient que la demande en paiement est prescrite par application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, comme n’ayant été formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés que

Selon l'article L.218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.'

L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » En l’espèce, il

Il est de jurisprudence constante que l’article L. 218-2 du code de la consommation est de portée générale et qu’il s’applique aux services financiers fournis par un professionnel à un consommateur, dès

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

La prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation n'est en conséquence pas applicable en l'espèce et les consorts [C] - [B] seront déboutés de leur demande tendant à voir constater

L'avance patrimoniale relève par conséquent de la prescription biennale édictée à l'article L 218-2 du code de la consommation.