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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201922
17 décembre 2009
17 décembre 2009
D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201923
17 décembre 2009
17 décembre 2009
D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a66085bbd03a05db965380
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1 - Chambre 3 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7PO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01363_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e2
15 mai 2012
15 mai 2012
non représenté Monsieur Francis N... ... 75004 PARIS représenté par Me Dominique OLIVIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D1341) assisté de Me Marcel PORCHER (avocat au barreau de PARIS,
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc0
5 mai 2017
5 mai 2017
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513303_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D131-11-12 du code de l'éducation ; le défaut de production du procès-verbal ne permet pas de déterminer les conditions dans lesquelles les membres de la commission ont délibéré ; * la date mentionnée
Source officielleJAF section 2 cab 5
65849135e41137cbf9fc851e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Nicolas PUTMAN, Avocate, #P0191 ; DÉFENDEUR : Madame [Y] [X] épouse [E] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Marion DELPY, Avocate plaidante, et Me Sofia FERREIRA, Avocate postulante, #D1433
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404731_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)
Source officiellecr
613725eccd58014677421965
20 juin 2001
20 juin 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'indépendance des fonctions de poursuites et d'instruction, du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503714_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D131-11-11 du Code de l'Education ; - la procédure est irrégulière en raison de la réponse tardive de la commission en méconnaissance des dispositions de l'article D.131-11-12 du code de l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93850
16 décembre 2016
16 décembre 2016
X... à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleService des référés
677d7e56b032d83cfd3e7748
7 janvier 2025
7 janvier 2025
IV - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Source officielleJEX cab 2
66964157f5112d8edd058263
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de séquestre L’article R. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, « dans le délai de contestation d’un mois prévu au premier alinéa de l’article R. 211-11, tout intéressé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162bb47f32b7c38854c300f
4 avril 2013
4 avril 2013
mai 2010 ; Attendu qu'en application de l'article 45 de la loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007, Madame [I] pouvait prétendre à une rémunération, telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c5d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] [P] solidairement à une amende civile chacun de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [F] et M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
1 février 2024
Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9df
22 mai 2013
22 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61631228615c943a65e043c1
13 avril 2012
13 avril 2012
la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Localité 9] représentés par Maître Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1341
Source officiellePage 2 sur 8