1351 du code civil ; Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que l'article 638 du code de procédure civile impose, en cas de cassation, et dans la limite des dispositions cassées, à la juridiction

. ; qu'en constatant la nullité du jugement d'adjudication du 19 octobre 1995 et en ordonnant la radiation de la publication de ce jugement, le Tribunal a violé l'article 638 du nouveau Code de procédure

CIVIL, QUE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE FAISAIT APPLICATION DE CE

POUR DES FAUTES PRETENDUMENT COMMISES DANS LA CONDUITE DES POURPARLERS AVEC LA COLUMBIA, CE QUI REMETTAIT EN CAUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE VIOLERAIT L'ARTICLE

autre précision sur l'établissement des décomptes de travaux produits par les architectes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant notamment d'avoir brutalement cessé de lui consentir des découverts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Y..., AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la

Aubervilliers ; qu'un premier arrêt irrévocable de la cour d'appel, en date du 23 janvier 1995, a déclaré la société New Bazar responsable du sinistre à l'égard de la bailleresse sur le fondement de l'article

dont se prévaut la demanderesse pour prétendre à la recevabilité immédiate du pourvoi ; que le pourvoi est donc immédiatement recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

AGRICOLE, N'AVAIT PAS POUVOIR POUR SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT AU NOM DU CREDIT AGRICOLE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, EN RAISON DE SON OBJET SOCIAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE

1637 du code civil, après avoir pourtant retenu qu'Irma [P] aurait dû déclarer aux acquéreurs la charge exceptionnelle de la servitude et qu'elle leur devait garantie sur le fondement de l'article 638

X... et ne comportait aucune imputation péjorative, la cour d'appel aurait dénaturé ledit rapport ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 638 du nouveau Code de procédure civile, après cassation

4 janvier 1994 de rechercher si elle était en droit de déduire le montant de la TVA afférente aux indemnités dues pour les malfaçons, ne pouvait refuser de statuer sur cette question (violation de l'article

(ci-après les consorts X...) recevables, en application de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, à faire réduire au montant de la quotité disponible les libéralités dont leur père avait gratifié sa

X... l'intégralité du prix d'acquisition réglé par ce dernier à FMI " ; Sur le premier moyen : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que

CHEF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LA PART DES ALIMENTS ACHETEE A L'EXTERIEUR ET LA PART PRODUITE PAR LES EPOUX X..., N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

remplacement de la laine de verre et la réparation des dégâts intérieurs et fixer le montant de la créance de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

4, 5, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 674 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à