719 et 638 A du Code général des impôts ; 3 / qu'en application des dispositions de l'article 638 A du Code général des impôts, doivent seuls faire l'objet d'une déclaration, les actes constatant la

cessions de clientèles et de fonds de commerce ; qu'en conséquence, loin d'ajouter à la loi, les conditions prévues par l'instruction 7 H-5-82 découlent directement des dispositions combinées des articles

pour 115/450e à sa fille, Mme Y... ; que Mme X... et Mme Y... ont exploité la pharmacie en société de fait à compter du 1er mars 1988, sans déclarer la constitution de cette société au titre de l'article

638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 638 du code de procédure civile : 4.

1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION

Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties : Vu les articles 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par

revendications du brevet litigieux, ne s'étendait pas au rejet du moyen tiré du défaut de nouveauté, a méconnu les principes de l'égalité des armes et du droit d'accès au juge, et a ainsi violé les articles

en conséquence sur ces points la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon ; qu'en application de l'article

AUX MOTIFS QUE « qu'il importe de rappeler à titre liminaire qu'en vertu des dispositions de l'article 638 du codé de procédure civile, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit

civile immobilière Mari et la société Schott France ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés X..., Petit et Bet Beaulieu ; Sur le premier moven du pourvoi principal : Vu l'article

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction

ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION ; QUE CELUI-CI A DES LORS DECIDE A JUSTE TITRE, EN L'ABSENCE, POUR CES ELEMENTS, DE LA DECLARATION ESTIMATIVE REQUISE PAR L'ARTICLE

CONTRACTE, MAIS DU JOUR - NON PRECISE - OU LE PREMIER AURAIT ETE DISSOUT" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELIT DE BIGAMIE, S'IL AVAIT EXISTE, SE TROUVERAIT PRESCRIT AUX TERMES DE L'ARTICLE

conformes au règlement de copropriété, tout en décidant que le projet n'était pas contraire à la destination de l'immeuble, que le rapport d'expertise ayant été déposé, la cour d'appel en application de l'article

624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, pour les mêmes raisons, elle a violé l'article 1351 du Code civil, en méconnaissant l'autorité des dispositions de l'arrêt

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 4 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

74 DU CODE DE COMMERCE RECONNAIT LES COURTIERS COMME AGENTS INTERMEDIAIRES POUR LES ACTES DE COMMERCE ET SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 MAI-11 JUIN 1958 A LAQUELLE SE REFERE LE DECRET DU 29 AVRIL 1964

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article