requérant ne fait état d'aucune erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du

Y... a été condamné par le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans

X... les sommes qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur l'application de l'article 57-2 du 30 juillet 1963 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article

pertinentes les allégations de la requérante relatives à ses liens familiaux dans la mesure où l’article 57 § 2 de la loi portant sur les étrangers ne prévoyait aucune alternative à l’expulsion.

président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prononçant sa mutation d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 f" ; qu'en l'espèce

X... n'invoque aucune erreur matérielle susceptible d'entacher la décision du 24 juillet 1987 ; que ses conclusions ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2

X... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur

FOUILLADIEU devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut

tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Cornebarrieu en date du 20 janvier 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article

75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée ; que, par suite, leur requête est irrecevable et doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par

notation des épreuves par les examinateurs, aient porté atteinte à l'égalité des candidats ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Laurent X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article 57

    Le 11 novembre 2011 et 1 er aout 2011, les sous-délégations du gouvernement central à Girone et à Barcelone décrétèrent l’expulsion administrative des requérants en vertu de l’article 57

LA FONTAINE, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'es pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas d'une requête