Michel X... tendant à l'application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du

) annule cette décision implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... la somme qu'il réclame à raison des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur l'application de l'article 57-2 au décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la requête a été présentée : "dans le cas

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 respectivement des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

X... doit être rejetée ; Conidérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une

) annule ces opérations électorales ; 3°) saisisse le conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article

abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article 57-2 précité du décret du 30 juillet 1963 de condamner la COMMUNE D'ANCHAMPS à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE

A... alors que le bénéficiaire d’un tel titre se voit proposer la conclusion d’une convention de collaborateur bénévole en application de l’article 57-2 du décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 et alors

victime d'un accident de travail reconnu imputable au service et placé en congé pour accident de service jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite, selon l'article

57-2 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

57-2 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

toutes constatations et vérifications nécessaires ; les logeurs ou responsables de ces locaux sont tenus de les recevoir et de faciliter leur mission. " Enfin, aux termes de l'article 57-2 figurant dans

57-2 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article 57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Il confirma toutefois l’arrêté d’expulsion et précisa que l’article 57 § 5 b) de la loi portant sur le droit des étrangers n’était pas applicable au cas de figure visé à l’article 57 § 2 de la même loi

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur l'application des dispositions de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux

X... ne présente à l'appui de ses autres conclusions aucun élément de fait ou de droit de nature à permettre au juge d'en examiner le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret