CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 mai 2014

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Elle est représentée devant la Cour par M e   J.L. Rodríguez Candela, avocat à Malaga. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Le 27 août 2009, une procédure d’expulsion fut entamée à l’encontre de la requérante pour absence de permis de séjour et du fait qu’elle était en situation de liberté conditionnelle après condamnation à une peine de prison de quatre ans pour trafic de stupéfiants. Le 28 août 2009, la requérante demanda la suspension de la procédure d’expulsion. Elle fit valoir qu’elle avait une fille de nationalité espagnole, née en Espagne le 27 juillet 2006 d’un père espagnol. Elle indiquait que la mineure habitait avec la belle-mère de la requérante et que le père de la mineure était aussi en prison (il devrait être libéré à une date non précisée en 2014). Le 21 septembre 2009, la sous-délégation du Gouvernement à Cadix ordonna l’expulsion de la requérante assortie d’une interdiction de territoire de dix ans, sur la base des articles 53 § 1 a) et 57 § 2 de la loi organique 4/2000, du 11 janvier 2000, portant sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (ci-après, loi portant sur les droits des étrangers). La requérante fit appel ( recurso de reposición ). Elle faisait valoir qu’elle avait eu une relation sentimentale avec un ressortissant espagnol avec qui elle avait eu un enfant et que cette circonstance exceptionnelle rendait son expulsion disproportionnée. Le 4 mars 2010, la sous-délégation du Gouvernement estima que l’expulsion de la requérante ne constituait pas une mesure disproportionnée dans la mesure où la requérante n’était pas résidente légale en Espagne et qu’elle avait été condamnée pour un délit passible d’une peine de plus d’un an d’emprisonnement non remplaçable par une amende. La requérante saisit alors le juge du contentieux-administratif n o 2 de Cadix d’un recours contre l’ordre d’expulsion. Elle lui demanda également de surseoir provisoirement à son expulsion vers l’Argentine pendant l’examen de son recours. Le 14 décembre 2010, le juge du contentieux-administratif n o 2 de Cadix décida de surseoir provisoirement à l’expulsion de la requérante en attendant la décision sur le fond. Il considéra que l’expulsion pourrait avoir des conséquences négatives pour l’enfant dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier qu’une autre personne puisse s’occuper d’elle. Par un jugement du 30 mars 2011, le juge du contentieux-administratif n o   2 de Cadix fit partiellement droit à la requérante et réduisit l’interdiction de territoire à cinq ans, mais considéra non pertinentes les allégations de la requérante relatives à ses liens familiaux dans la mesure où l’article 57 § 2 de la loi portant sur les étrangers ne prévoyait aucune alternative à l’expulsion. La requérante fit appel auprès du Tribunal de justice d’Andalucía faisant valoir que le juge du contentieux-administratif n o 2 de Cadix n’avait aucunement mis en balance les intérêts en jeu. Le 13 mars 2012, le Tribunal de justice d’Andalucía débouta la requérante et confirma le jugement attaqué. La requérante forma un recours d’ amparo devant le Tribunal Constitutionnel. Elle invoqua les articles 18 § 1 (droit à l’honneur, à la vie privée et à l’image) et 19 § 1 de la Constitution (droit aux ressortissants espagnols de choisir librement leur résidence et de circuler sur le territoire national, ainsi que droit d’entrer en Espagne et d’en sortir librement dans les termes établis par la loi). La requérante nota que, si elle était expulsée, sa fille mineure, de nationalité espagnole, serait privée de tout contact avec l’un ou l’autre de ses géniteurs. Si la requérante prenait sa fille avec elle en Argentine, la mineure serait privée de tout contact avec son père, qui était en prison. Si la mineure restait en Espagne, la requérante ne pourrait pas maintenir des contacts avec elle pendant cinq ans. Dans les deux cas, il serait porté atteinte aux droits de la mineure protégés par l’article 18 de la Constitution lu à la lumière de l’article 8 de la Convention. Par ailleurs, la requérante indiquait que si l’ordre d’expulsion était exécuté, les droits de sa fille garantis par l’article 19 de la Constitution seraient également violés. Cette dernière serait indirectement obligée de quitter l’Espagne dans la mesure où la requérante serait le seul parent pouvant s’occuper d’elle, le père de la mineure étant en prison. La requérante sollicita devant le Tribunal constitutionnel de surseoir à l’expulsion pendant l’examen du recours d’ amparo , ce à quoi le Tribunal constitutionnel fit droit en date du 20 mai 2013. Par un arrêt du 4 novembre 2013 rendu à la majorité (trois voix contre deux), le Tribunal Constitutionnel rejeta le recours d’ amparo . Il estima que la requérante n’avait pas invoqué l’article 24 § 1 de la Constitution (droit à un procès équitable) et que, n’ayant pas soulevé le prétendu manque des juridictions internes de mise en balance des intérêts en jeu, l’examen du recours d’ amparo devait se limiter aux griefs relatifs aux articles 18 et 19 de la Constitution. Concernant le grief relatif à l’article 19 de la Constitution, le Tribunal constitutionnel indiquait expressément que la mineure, âgée de 7 ans, aurait encore des liens importants en Espagne (ses deux grands-mères et son père, qui serait libéré en 2014) et que ceci lui permettrait de décider librement si elle restait en Espagne ou si elle accompagnait sa mère en Argentine. L’expulsion de sa mère n’empêcherait donc pas la mineure de continuer de vivre en Espagne. Concernant le grief portant sur l’article 18 de la Constitution, le Tribunal constitutionnel souligna que le contenu de cette disposition ne coïncidait pas avec le contenu de l’article 8 de la Convention, et qu’elle n’incluait pas un droit à la vie familiale, ce dernier n’étant donc pas protégé par le recours d’ amparo . Ce droit devrait être pris en compte par les juridictions administratives lorsqu’elles appliquent l’article 57 § 2 de la loi organique 4/2000, du 11 janvier 2000, portant sur les droits des étrangers en Espagne pour déterminer si un ordre d’expulsion est proportionné ou non au vue des circonstances particulières de l’affaire. Le Tribunal constitutionnel ne renvoya toutefois pas l’affaire aux juridictions a quo mais rejeta le recours d’ amparo de la requérante. Les deux juges ayant exprimé une opinion dissidente estimaient toutefois que la requérante avait invoqué l’article 24 de la Constitution concernant le caractère disproportionné de son expulsion et qu’il aurait dû être considéré comme violé, les juridictions inférieures n’ayant effectué aucune mise en balance des intérêts en jeu. Ils reprochaient aux juges de la majorité que l’arrêt n’avait pas pris en compte l’effet que l’expulsion de la requérante aurait sur sa fille mineure, qui serait privée de tout contact avec son père si elle partait avec sa mère en Argentine. B.     Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi organique 4/2000, du 11 janvier 2000, portant sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale disposent comme suit   : Article 53 «   1. Constituent des infractions graves   : a) Résider illégalement en territoire espagnol, faute d’avoir obtenu le permis de de séjour, manquer de permis de séjour ou avoir un permis de séjour caduc depuis plus de trois mois, pourvu que l’intéressé n’ait pas sollicité le renouvellement du permis de séjour dans les délais prévus légalement. (...)   ». Article 57 « (...) 2. De même, après l’instruction du dossier, la condamnation préalable de l’étranger, en Espagne ou en dehors de l’Espagne, pour conduite intentionnelle constitutive dans notre pays d’un délit passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, constitue un motif d’expulsion, sauf dans le cas où le casier judiciaire aurait été effacé   ». GRIEFS Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, la requérante se plaint que son expulsion vers l’Argentine privera sa fille mineure, de nationalité espagnole, de tout contact, soit avec son père, soit avec sa mère, ce qui rend l’expulsion disproportionnée. [A1] Elle fait valoir que les juridictions internes n’ont aucunement mis en balance les intérêts en jeu. [A2] QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?   2.     La requérante a-t-elle bénéficié, comme l’exige l’article 13 de la Convention, d’un recours interne effectif afin de formuler le grief qu’elle soulève devant la Cour   ?   [A1] ITMARKFactsComplaintsEnd PLEASE DO NOT REMOVE [A2] ITMARKFactsComplaintsEnd PLEASE DO NOT REMOVE