700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP Grappotte Benetreau, avocats à la Cour, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2025, la SCI demande à la cour : Vu les articles 56, 74, 112, 562, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, à recouvrer par Maître Roth conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

SUR QUOI': Sur l'effet dévolutif de l'appel': Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,

MOTIFS Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel : L'article 562 du code de procédure civile dispose : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 562 du code de procédure civile, dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Sur la déclaration d'appel L'article 562 du code de procédure civile dispose : ' L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expréssement ou implicitement et

, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [M] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution concernant le sort

700 du du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - Condamner le CREDIT MUTUEL et solidairement Monsieur [B] au versement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

du code de procédure civile.

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent. Au visa de ce texte, M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement