38, 414 et 426-2°, pour fausse déclaration d'espèce à l'exportation ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application d'une mesure de prohibition au sens de l'article 38 du Code des douanes, en l'espèce

Ces corrections ne peuvent toutefois, en vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts citées au point 4, affecter le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.

X..., au motif qu'il y avait lieu de faire application de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, aux termes duquel : "- Pour la détermination du bénéfice imposable mentionné à l'article

38 du code général des impôts issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 : Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

A la réduction de cette imposition supplémentaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Code des douanes, et non à celles qui entrent dans les prévisions de l'article 38 dudit Code, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-rappelé ; Qu'il n'importe que par suite de

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.

Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. / III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir du droit à l’oubli prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts qui n’excluent pas le bénéfice

une simple compensation, est sans incidence sur le montant de son actif net, au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit imposable au sens du 1 de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles autres que celles visées à l'article 239 ter du même code sont passibles