TA105 · 2ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A, représentée par Me Michel-Gabriel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à hauteur de la somme globale de 209 750 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'elle a exposés dans cette instance et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la rectification de son impôt sur les sociétés est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle apporte des preuves suffisantes de ce que le passif comptabilisé sur le compte courant d'associé de son gérant a été inscrit par erreur dans sa comptabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, l'administratrice générale des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SELARL Pharmacie A, qui exerce une activité de commerce en détail de produits pharmaceutiques et cosmétiques en magasin spécialisé au Gosier en Guadeloupe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, aux termes de laquelle elle a été assujettie, selon la procédure contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et à des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'à des majorations et intérêts de retard subséquents pour un montant total de 209 750 euros. A l'issue de la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, les rectifications proposées ont été maintenues. La SELARL Pharmacie A sollicite la décharge des impositions mises à sa charge en droits et pénalités.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :  
 2. La requérante n'assortit ses conclusions d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite elles doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 
 4. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net et qu'en vertu du 1 de l'article 39 du même code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne plus précisément les apports en compte courant d'associé, il incombe au contribuable de justifier de ces apports par la production d'éléments suffisamment précis portant soit sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l'associé soit sur la prise en charge par l'associé, notamment à partir d'un compte bancaire personnel, d'une dépense incombant à la société ou de l'apport d'un bien.  
 5. Il résulte de l'instruction que la comptabilité de la SELARL Pharmacie A a été rejetée comme non probante par l'administration fiscale en ce qu'elle n'a pas été en mesure de justifier de la totalité de ses écritures comptables, en présentant notamment les justificatifs de deux crédits d'un montant de 297 668,39 euros et de 1 800 euros portés sur le compte courant d'associé de son gérant au cours de l'exercice clos en 2013, respectivement le 27 octobre 2016 et le 5 novembre 2011. L'administration a, en conséquence, réintégré ces sommes aux résultats de la société. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'il appartient, dès lors, à la société contributrice de justifier de ces charges qu'elle entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts. La requérante soutient que la somme de 297 668,39 euros est issue de la vente de biens immobiliers appartenant à son gérant et qu'elle a été inscrite par erreur dans sa comptabilité dès lors qu'elle a été directement transférée du notaire en charge de cette vente à l'administrateur judiciaire afin de payer sa dette dans le cadre de son redressement judiciaire. Toutefois, la seule production d'une lettre de son notaire datée du 16 décembre 2010 adressant à son administrateur judiciaire le décompte financier de l'opération de vente d'un bien immobilier appartenant en propre à M. A, gérant de la SELARL Pharmacie A, pour un solde de 440 584,68 euros, auquel le notaire indique vouloir retenir une somme de 110 768,62 pour paiement d'une main-levée et d'un avis à tiers détenteur et l'informant du virement des fonds résiduels, ainsi que des relevés de compte de ce même notaire et de son administrateur judiciaire attestant du virement des sommes de 488 203 euros et 74 390,06 euros à ce dernier le 5 janvier 2011, ne suffisent pas à démontrer le caractère déductible de la somme litigieuse. En effet, ni les montants ni la date de ce virement ne correspondent au passif de 297 668,39 euros inscrit sur le compte courant d'associé de la société. Elle n'apporte, par ailleurs, aucune justification ni ne produit aucun élément concernant la provenance du crédit de 1 800 euros. Par suite, la société, qui n'apporte aucun élément suffisamment précis sur la nature des charges en cause, ni sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'elle en a retirée, ne justifie pas de l'inscription de ces charges au passif du bilan de son entreprise. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que les montants de 297 668,39 euros et de 1 800 euros portés au compte courant d'associé de M. A constituaient un passif injustifié et les a réintégrés au résultat imposable de l'année 2013.  
 En ce qui concerne les pénalités :  
 6. Il résulte de ce qui précède que le caractère exagéré ou infondé des impositions litigieuses n'est pas établi. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait nécessairement être déchargée des pénalités correspondantes. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SELARL Pharmacie A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie A et à l'administratrice générale des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
    SignéSigné 
 J. BS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol