TA106 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en répliques, enregistrés les 17 décembre 2021, 27 avril 2022, 23 juin 2022, 3 et 10 janvier 2023, la SARL B, représentée par Me Rozenbaum, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'inscription au passif de sa dette à l'égard de l'indivision B est justifiée ;  
 - elle bénéficie de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue par les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2022, 9 mai 2022, 9 et 16 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023 à 12 heures 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL B, qui exploite un commerce de quincaillerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 4 décembre 2019 lui a été notifiée. La commission des impôts a rendu un avis, défavorable à son égard, le 8 mars 2021. Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un courrier du 20 septembre 2021, elle a formulé une réclamation à l'encontre de ce supplément d'imposition qui a été expressément rejetée par une décision du 19 octobre 2021. Par la présente requête, la SARL B demande la décharge de cette imposition.  
 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.  
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la SARL B a inscrit à son bilan du 31 décembre 2018 un compte créditeur au nom de la succession B pour un solde de 726 062,55 euros que l'administration a remis en cause et réintégré au bénéfice imposable de la société. La société requérante soutient que ce compte appartient à l'indivision née suite au décès de M. A B et que les sommes correspondent à un crédit vendeur réalisé en 1992 pour le rachat du stock de marchandises. A cet égard, si elle produit une facture en date du 28 février 1992, celle-ci ne porte toutefois que sur un montant de 4 691 883 francs, soit 715 272,95 euros, et ne permet pas d'établir que l'intégralité du montant en litige correspondrait au rachat d'un stock de marchandises. De même, il résulte de l'instruction que ce solde a fait l'objet de nombreux mouvements sans aucune justification. Ainsi, les éléments produits ne permettent pas d'établir de manière certaine que le rachat du stock de marchandise effectué en 1992 pour un montant équivalent à 715 272,95 euros a contribué à constituer la dette de 726 062,55 euros figurant au crédit du compte de la succession B dans le bilan de clôture de l'exercice 2018 et remise en cause par l'administration. Dans ces conditions, la SARL B ne justifie pas de la somme de 726 062,55 euros inscrite au passif.  
 4. Par ailleurs, aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit () ".  En application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan. Lorsque les mêmes erreurs ou omissions se retrouvent dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, elles doivent y être symétriquement corrigées, pour autant que l'administration n'établisse pas qu'elles revêtent, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré. Ces corrections ne peuvent toutefois affecter le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, à moins que le contribuable n'apporte la preuve que les écritures correspondantes procèdent d'erreurs ou omissions commises au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, dont l'administration n'établit pas qu'elles auraient revêtu un caractère délibéré. 
 5. Si la SARL B fait valoir que la dette a été contractée en 1992 au moment du rachat d'un stock de marchandises, il est toutefois constant que son montant a été affecté de plusieurs mouvements, et en particulier au cours des sept années précédant l'ouverture du premier exercice non prescrit, ayant eu pour effet de porter le solde du compte de la succession B à un montant inférieur à la dette initiale, laquelle a donc fait comptablement l'objet d'un réexamen au cours de chaque exercice. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé à la société requérante le bénéfice du droit à la correction du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et a réintégré, dans le résultat imposable de la SARL B de l'exercice clos le 31 décembre 2018, le passif injustifié.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL B et directeur régional des finances publiques de Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE        
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX Le greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne à au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER