certificat délivré par l'administration habilitée sous la signature du directeur des Musées de France ; que les objets culturels relevant de cette catégorie ne sont soumis aux restrictions prévues par l'article

décisions implicites de rejet des demandes tendant à ce que les autorisations délivrées ne soient pas renouvelées, nées du silence gardé par les maires des communes concernées, compétents en vertu de l'article

par l'article 38 du code de déontologie, quelles que soient les circonstances, et notamment celles, invoquées par M.

de l'article 53 A est le bénéfice net tel que défini au 2 de l'article 38 du code, et qui, notamment, inclut les accroissements de valeurs d'actif résultant d'une réévaluation des immobilisations ; que

VIRY-CHATILLON, "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE, PAR SES DELIBERATIONS, LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU CONSEIL MUNICIPAL DE VIRY-CHATILLON, ET NON AU MAIRE, D'EMETTRE L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " (...) 2 bis.

sur toute la durée couverte par le contrat de caution ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et alors même que l'octroi d'une caution

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des paragraphes 2, 2 bis et 3 de l'article 38 du code général des impôts : "2.

38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 - LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE

dans les travaux de peinture et de ravalement, a fait l'objet d'un complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le 3 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "... les stocks

, mais au vendeur, cette subvention étant, comme il a été dit ci-dessus, sans incidence pour la fixation du prix d'achat au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; que

Elle soutient qu’en application du droit « à l’oubli » prévu au deuxième alinéa de 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, et qui s’applique en cas de passif injustifié maintenu à tort au bilan