Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 6 avril 1979

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1966 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AUTORISANT LA SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT DE VIRY-CHATILLON, A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LA LOI DU 28 AOUT 1941 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 17 MARS 1966 A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A AUTORISE LA SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT PUBLIC DE VIRY-CHATILLON, "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE, PAR SES DELIBERATIONS, LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU CONSEIL MUNICIPAL DE VIRY-CHATILLON, ET NON AU MAIRE, D'EMETTRE L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 38 DU CODE DES PORTS MARITIMES AUQUEL RENVOYAIT, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, L'ARTICLE 181 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMUNE, TRANSMIS A L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES PAR LE MAIRE DE VIRY-CHATILLON, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 39, ALINEA 1ER, DU CODE DES PORTS MARITIMES, D'APRES LEQUEL IL PEUT ETRE PASSE OUTRE SI LES COLLECTIVITES CONSULTEES AU COURS DE L'ENQUETE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR AVIS DANS LES QUINZE JOURS, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION, LORSQU'AUCUN AVIS N'A ETE EMIS AU NOM DE LA COMMUNE DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA CONSULTATION DE CETTE COLLECTIVITE, DE STATUER SANS ATTENDRE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT DELIBERE DU PROJET ; QU'ELLE NE SAURAIT EN REVANCHE AVOIR POUR EFFET, DES LORS QU'UN AVIS A ETE EMIS AU NOM DE LA COMMUNE MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, DE SOUSTRAIRE LA DECISION PRISE AU VU DE CET AVIS AUX CONSEQUENCES D'UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 17 MARS 1966, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;    CONS. QUE M. X..., QUI EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ACTES DETACHABLES DE LA CONVENTION PASSEE LE 6 DECEMBRE 1972 ENTRE LE PORT AUTONOME DE PARIS ET LA SOCIETE PORT-LONGUET, EST FONDE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 MARS 1966, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LE PORT AUTONOME DE PARIS A CONCEDER A LA SOCIETE PORT-LONGUET UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE ;  ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 MARS 1966 ET LA DECISION AUTORISANT LE PORT AUTONOME DE PARIS A CONCEDER UN EMPLACEMENT A LA SOCIETE PORT-LONGUET, ANNULATION DESDITS ARRETES, DE LA DECISION ET DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SUPPORTES PAR L'ETAT  .