X... ne justifie d'aucune charge; que s ¿agissant de son patrimoine, il ressort du rapport de Me Ginglinger Poyard, notaire, désigné par le juge conciliateur en application de l'article 255 10 ° du Code

255-10 du code civil.

Dans son projet de liquidation établi en 2019, le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, a valorisé la maison d'[Localité 7] à hauteur de 162.500 €.

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

255-10 du Code civil.

255-10 du code civil le président de la chambre des notaires de l'Ain ou son délégataire pour procéder à un projet d'état liquidatif et de formation des lots à partager, à charge pour l'époux de consigner

désigné par le magistrat conciliateur sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, contient les informations suffisantes pour permettre qu'il soit statué sur le désaccord opposant les parties

233 et 234 du Code Civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Code civil.

255-10 du Code Civil pour établir un projet de liquidation, a indiqué que M.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

255 § 10 du Code civil, Maître Z..., notaire à Bain-de-Bretagne, avec mission d'établir un inventaire estimatif et recenser les renseignements utiles quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux

264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de

Le document dressé le 20 janvier 2014 par Maître [C] [P], notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation du 11 avril 2012 n'est pas un projet d'état liquidatif au sens des articles 255-10° du code

Z... et son épouse, sur le fondement de l'article 255, 10° du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et dépôt d'un rapport ; que M.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

- dit que les frais relatifs à l'immeuble commun seront supportés par moitié par les parties, à charge de récompense, - désigné un notaire en application de l'article 255-10 du code civil, - dit que