Cette sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre 1er du code minier consacrée à la prolongation des concessions de mines comporte les articles L. 142-7 à L. 142-9, qui prévoient

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale

L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de

L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les parties dont l'accord est requis par l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale sont celles qui sont présentes ou représentées

L. 142-4, L. 142-7 et R. 142-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un

528, 538, 562 et 933, ainsi que l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale, dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-

R 815-50 du Code de la Sécurité Sociale créées par le Décret du 12 janvier 2007 ; que cet article pose que les dispositions des articles R.142-1 à R.142-6 sont applicables aux contestations relatives

R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la durée de conservation de ces données est, en vertu de l'article R. 142-7 du même code, de cinq ans à compter de

droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de ce que les informations relatives à son état civil auraient été conservées dans le fichier Visabio au-delà de la durée maximale prévue à l'article

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles

après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Déclare irrecevable la demande de Monsieur [X] [D] Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens Dit qu’en application de l’article

Aux termes de l'article R. 142-7 de ce même code : " Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement ".

de Madame [Y] [D] Rejette la demande de Madame [Y] [D] Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5] Condamne Madame [Y] [D] aux dépens Dit qu'en application de l'article

demande de Madame [L] [M] Rejette la demande de Madame [L] [M] Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5] Condamne Madame [L] [M] aux dépens Dit qu'en application de l'article

d'incapacité permanente de Monsieur [W] [Y] à 20 % à compter du 03 février 2023 Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5] Condamne la [6] aux dépens Dit qu'en application de l'article