Tribunal Judiciaire · Pôle social — 16 avril 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01774 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRG5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024

N° RG 23/01774 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRG5



DEMANDEUR :

M. [W] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparant en personne, accompagné de son épouse et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :


[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Mme [D] selon pouvoir 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [W] [Y]

Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [W] [Y] à 20 % à compter du 03 février 2023

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]

Condamne la [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties



Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT