1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L’article 1224 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du contractant qui a manqué de manière persistante à l’exécution de ses obligations

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [M] [Q] à ses obligations

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

1224 du code civil, de l’article 7 de la loi 6 juillet 1989 et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse

A titre infiniment subsidiaire, Mme [V] [S] sollicite la résolution de la vente fondée sur l’article 1224 du code civil compte-tenu de ce que les biens commandés n’ont jamais été livrés.

GUILLEMETTE & CIE rappelle que : * Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

GUILLEMETTE & CIE rappelle que : Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

1224 du Code civil.

Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

En réponse également, la société LOCAM sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution

La société [I] répond que la résiliation du contrat est fondée sur l'article 1224 du code civil disposant qu' « une inexécution suffisamment grave » doit être rapportée et qu'en l'espèce la société [I]

- sur le bien fondé de la demande : Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

La CAISSE D'ÉPARGNE COTE D'AZUR sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de prêt sur le fondement de l'article 1224 du code civil.