815-2 que de celles de l'article 1224 du Code civil, tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le détenteur de biens qui auraient été soustraits

Par assignation du 1er avril 2025, Monsieur [R] demande que soit prononcée la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1224 du code civil et ordonnée l'expulsion de la locataire et de tous occupants

la mise en demeure adressée avec accusé réception le 2 décembre 2024 préalablement à la déchéance du terme de sorte, qu'en vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution de plein droit du contrat

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [Q] [K] à ses obligations

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

l'impose l'article 1224 du code civil.

* en toute hypothèse, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L’article 1224 du code civil dispose que “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Elle fonde sa demande de résolution des contrats de prêt immobilier sur les articles 1224 et 1227 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1224 du

1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.