déclarations ; les faits tels qu'ils ressortent des pièces sont contradictoires ; l'URSSAF a reconnu qu'il n'y avait aucune activité professionnelle dans le salon ; le juge judiciaire n'a prononcé une amende

la juridiction a statué par voie de simple affirmation générale privant sa décision de motivation ; “2°) alors que lorsque le tribunal de police est saisi à la suite du refus du prévenu d'accepter l'amende

L... se trouvait en état de récidive, quand il n'avait jamais été condamné antérieurement qu'à une amende de composition pénale de 300 euros qui ne pouvait constituer le premier terme d'une récidive, la

proposé à Monsieur [U] [E], auquel étaient reprochés des faits de conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste et de refus d’obtempérer commis à Chanas (Isère) le 19 septembre 2021, de verser une amende

Monsieur [R] [S] acceptait la composition pénale qui lui avait été proposée (amende de composition pénale de 300€ versés au trésor public).

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

E est défavorablement connu pour des faits de violence sur conjoint commis entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020, sanctionnés par une amende de composition pénale de 300 euros.

à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes, qui peut consister en l’exécution d’une ou plusieurs mesures, notamment le versement d’une amende de composition au Trésor

(RENE-JEAN) CONTRE UN ARRET DU 15 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI, POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 40 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT

Cette loi concernait le contrôle des constructions immobilières et la régularisation, contre paiement d'une amende de composition, des constructions sans permis.   9.

de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est disproportionnée car il n'a jamais été sanctionné pour des faits similaires, il a déjà été condamné à verser une amende

Il se prévaut également de ce qu'il n'a été condamné pour ces faits qu'à une amende de composition pénale de 400 euros.

instruction que Mme A... a été poursuivie pour cette infraction, en tant que gérante de fait de la société en cause, et reconnaissant les faits lui étant reprochés, a été condamnée au versement d’une amende

le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : / 1° Verser une amende de composition au Trésor public (…) ; / (…) / 4° Remettre au greffe

de l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 41-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, Didier Y... a bien été avisé de la décision du ministère public de recourir à la procédure de composition

A soutient que : - les faits reprochés sont anciens, et de faible gravité puisqu'ils n'ont donné lieu qu'à composition pénale et amende de 500 euros ; - il a, depuis, mené une vie professionnelle et

A..., convoqué en audition libre, a déclaré connaître la situation irrégulière de ces deux employés et reconnu les faits qui lui ont été reprochés et qu’il s’est vu notifier une amende de composition pénale

aucune mention et que l'amende de composition pénale à laquelle il a été condamné démontre l'absence de gravité des faits reprochés.